Installations classées Un rapport remis à Sarkozy propose de réhausser les seuils au niveau européen

Une loi de simplification du droit a déjà été adopté mi-avril par le Parlement. (© Terre-net Média)

Ces mesures seront déclinées dans une proposition de loi déposée courant juillet pour un examen « d'ici la fin de l'année », a expliqué le président de la commission des Lois lors d'une conférence de presse à l'Assemblée. Il venait tout juste de rendre son rapport au chef de l'Etat. Celui-ci lui avait en effet donné pour mission de réfléchir à des mesures de simplification du droit « au bénéfice des acteurs économiques ».

Dans un communiqué, l'Elysée a émis le souhait que « ces dispositions puissent être adoptées avant la fin de l'année 2011 » afin « d'alléger les contraintes pesant sur les acteurs économiques ». Le président Nicolas Sarkozy a d'ailleurs « marqué son intérêt » pour une dizaine de dispositions dont: « le coffre-fort numérique » pour les entreprises à destination de toutes les administrations, la dématérialisation d'une série de formalités, la simplification des bulletins de paie ou encore le paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Nicolas Sarkozy avait proposé mi-avril une série de mesures pratiques pour simplifier les relations entre les professions libérales et l'Etat, dont la création d'un « le coffre-fort numérique ».

Le rapport contient également des mesures pour le secteur agricole, comme rehausser au niveau communautaire le seuil des « installations classées » (régime juridique) des élevages de volaille ou de simplifier celui des vaches laitières. Il propose aussi de réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants. Le secteur des médias est lui aussi concerné. M. Warsmann propose de simplifier les conditions de déclarations au parquet (pour les nouveaux titres, ndlr), de faciliter le développement des kiosques à presse « en allégeant les prélèvements fiscaux » ou encore de moderniser et de simplifier le régime des agences de presse régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Une précédente loi de simplification du droit a été adoptée mi-avril par le Parlement.